Questions

La propriété intellectuelle (PI) est le droit de posséder et de contrôler vos créations mentales, inventions, designs et symboles.

La PI comprend cinq domaines principaux :

• Les marques : votre logo, nom commercial, symbole, slogan (« Nike », « Swoosh », « Just Do It »)
• Les brevets : vos inventions techniques ou innovations (un nouveau procédé, une technologie, une formule)
• Les droits d’auteur : vos œuvres créatives originales (livres, musique, films, logiciels, illustrations)
• Les dessins et modèles : l’apparence esthétique de vos produits (forme, couleur, motifs)
• Les secrets des affaires : vos informations confidentielles à valeur économique (recettes, listes de clients, stratégies)

Quelles sont les enjeux? Sans protection, quelqu’un d’autre pourrait copier votre marque, s’approprier votre invention, ou reproduire votre création sans autorisation.

La PI fonctionne sur un principe simple : vous possédez ce que vous créez, et vous pouvez décider qui d’autre a le droit de l’utiliser.

Exemples concrets :

• Vous créez un logo → vous pouvez l’enregistrer comme marque → seul vous pouvez l’utiliser commercialement (ou vendre une licence à d’autres)
• vous inventez une technologie → vous pouvez sous conditions déposer un brevet → personne d’autre n’a le droit de fabriquer ou vendre ce produit pendant 20 ans
• Vous écrivez une chanson → vous êtes automatiquement titulaire des droits d’auteur → vous pouvez percevoir des royalties chaque fois qu’elle est diffusée

La durée de protection varie selon le type et le territoire. A Monaco :

• Marque : 10 ans (renouvelable indéfiniment)
• Droits d’auteur : vie de l’auteur + 50 ans (ou 70 ans dans certains cas)
• Brevet : 20 ans
• Dessin/modèle : 10 ans renouvelable quatre fois (sois un total de 50 ans).

L’Office de la Propriété Intellectuelle de Monaco (MCIPO) est l’autorité officielle chargée d’enregistrer et de protéger les droits de PI sur le territoire monégasque. Le dépôt, par exemple d’une marque, peut être effectué par un mandataire agréé à Monaco.

Une marque est un signe distinctif qui identifie vos produits ou services et les distingue de ceux de vos concurrents.

Exemples : Apple (logo pomme), Coca-Cola (style de lettres), Nike (slogan « Just Do It »), Hermès (couleur orange)

Une marque peut être un logo ou un dessin, des lettres, des chiffres, ou une combinaison, une couleur spécifique (comme le orange d’Hermès), un son ou une mélodie, une forme distincte (comme le flacon de Chanel n°5), une combinaison de ces éléments

Pourquoi protéger une marque : elle vous identifie, suscite la confiance de vos clients, représente une valeur commerciale et vous confère un titre pour agir en justice quiconque la contrefait.

A Monaco, le droit des marques est gouverné par la Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

Pour protéger une marque à Monaco, il est recommandé de réaliser au préalable une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité du nom. Le dépôt se fait ensuite auprès de l’Office de la propriété industrielle à Monaco (MCIPO), en respectant les formalités (choix des classes, détermination des désignations pertinentes pour couvrir l’activité) et en fournissant les documents nécessaires.

Les tarifs du MCIPO (2025) :

• Dépôt national pour 3 classes : 120 €
• Classe supplémentaire : 35 € par classe
• Renouvellement (tous les 10 ans) : 180 € pour 3 classes et 35€ par classe complémentaire.

Point notable : il n’existe pas de procédure d’opposition à Monaco.

Non. La protection est territoriale. Cela signifie qu’une marque déposée en France ne couvre pas Monaco, et vice versa.

Plusieurs solutions :

• Dépôt séparé à Monaco : enregistrez votre marque directement auprès du MCIPO pour une protection monégasque exclusive
• Stratégie multi-juridictionnelle : Déposez en France, en UE, et à Monaco si vous opérez dans ces trois zones.

Un brevet est un titre officiel qui vous confère le droit exclusif d’exploiter une invention durant une période limitée.

L’invention doit être :

• Nouvelle : non divulguée au public avant le dépôt
• Inventive : représentant un progrès technique non évident pour un expert du domaine
• Applicable industriellement : capable d’être utilisée ou fabriquée

Exemples : un nouveau procédé de fabrication, une formule chimique, un algorithme innovant, une technologie révolutionnaire

Le titulaire du brevet peut interdire à toute personne de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention protégée sans autorisation.

A Monaco, les brevets sont régies par la loi 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention

Deux options pour déposer votre brevet :

• Dépôt direct auprès du MCIPO
• Dépôt auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) avec désignation de Monaco – Monaco est signataire de la Convention sur le Brevet Européen depuis 1991

Le brevet sécurise vos innovations, vous permet de valoriser vos actifs (licence, cession) et renforce votre position sur le marché face à la concurrence.

Toute personne physique ou morale ayant créé une invention technique peut demander un brevet, qu’il s’agisse d’un inventeur individuel, d’une entreprise ou d’une startup.

Il conviendra de mentionner l’inventeur et le titulaire du brevet.

A Monaco, il est recommandé de recourir aux services d’un mandataire dument habilité auprès de l’Office Monégasque de la Propriété Industrielle (MCIPO). Baum IP est un mandataire agréé.

Un dessin ou modèle protège l’apparence esthétique d’un produit, pas sa fonction technique.

Exemples : la forme d’un téléphone mobile, le design d’une bouteille, les motifs sur un tissu, l’interface graphique d’une application, l’agencement d’un emballage

A Monaco, la loi n° 607 du 20 juin 1955 régit le droit des dessins et modèles

Pour protéger un dessin et modèle à Monaco, il faut déposer une demande auprès du MCIPO en fournissant une description claire, des représentations graphiques précises et en respectant les formalités administratives.

Non. Comme pour les marques, la protection des dessins et modèles est territoriale. Un design enregistré dans l’Union Européenne  ou encore en France n’offre pas de protection à Monaco.

La loi n° 491 du 24 novembre 1948 régit la protection des œuvres littéraires et artistiques à Monaco.

Les droits d’auteur protègent automatiquement vos œuvres créatives originales et confèrent le droit exclusif de reproduire l’œuvre, de l’adapter ou de la modifier, la distribuer ou la vendre, d’en percevoir des rémunérations (royalties).

Les œuvres protégeables sont notamment à Monaco les œuvres :

• Littéraires : livres, articles, poèmes, scripts, blogs
• Artistiques : peintures, sculptures, dessins, photographies
• Musicales : compositions, arrangements, chansons
• Audiovisuelles : films, vidéos, séries, documentaires
• Logiciels

Ils existent automatiquement dès que vous créez l’œuvre. Aucun enregistrement n’est requis pour avoir une protection légale, même si des outils permettent de se ménager la preuve de la création de l’œuvre.

La protection est conférée pendant la durée de vie de l’auteur + 50 ans.

Un organisme de gestion collective est une personne morale à but non lucratif, constituée en vue de gérer les droits d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits. Il collecte et reverse aux titulaires de droits les revenus tirés de l’exploitation de ces droits, ainsi que le droit de suite sur le produit de la cession des œuvres.

Conformément à l’ordonnance souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023, tout organisme souhaitant collecter les droits d’auteur et droits voisins à Monaco doit obtenir une autorisation préalable du Ministre d’État L’autorisation n’est délivrée que si l’organisme justifie de quatre éléments fondamentaux :

• Diversité des membres : L’organisme doit représenter une diversité d’ayants droit, tant en catégories (auteurs, compositeurs, éditeurs, etc.) qu’en nombre. Cette exigence garantit que l’organisme ne représente pas un intérêt particulier mais une communauté plurielle de créateurs.
• Qualification professionnelle : Les représentants de l’organisme doivent justifier d’une expérience professionnelle reconnue dans le secteur des arts graphiques, plastiques ou de la gestion d’organismes professionnels. Cette qualification s’apprécie en fonction du CV, des antécédents professionnels et des compétences managériales.
• Organisation administratif et technique : L’organisme doit démontrer son aptitude à s’installer et s’équiper de manière appropriée, informer les bénéficiaires des droits, y compris à l’étranger, gérer efficacement les droits confiés, produire des rapports de gestion transparents
• Garanties de moralité : Les dirigeants et représentants doivent bénéficier d’un casier judiciaire vierge et de antécédents exemplaires.

Le droit de suite est un droit inaliénable qui permet aux auteurs d’œuvres originales (manuscrits, graphiques, plastiques) et à leurs héritiers de percevoir une rémunération lors de chaque revente de leur création impliquant un professionnel du marché de l’art (galeries, maisons de ventes, commissaires-priseurs, etc.).

Une donnée personnelle est toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Exemples :

• Nom, prénom
• Adresse électronique (email)
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Numéro d’identité ou de passeport
• Photographie du visage
• Adresse IP de votre ordinateur
• Données de localisation GPS
• Numéro de compte bancaire
• Données génétiques ou ADN
• Informations médicales
• Préférences politiques, religieuses

Données NON personnelles : Les données anonymes ou statistiques qui ne permettent pas d’identifier quelqu’un (exemple : « 45% des Monégasques préfèrent le café »).

Important : Une donnée peut être personnelle même si elle semble « innocente ». Par exemple, un numéro de client anonyme devient une donnée personnelle si elle est reliée à d’autres informations permettant d’identifier la personne.

La réglementation sur la protection des données, la loi 1.565 à Monaco, existe pour protéger les droits fondamentaux des citoyens.

La Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles est la loi actuelle à Monaco.

Particularités de la loi 1.565 :

• Alignement sur le RGPD : s’inspire largement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne
• Renforcement des droits : droits à l’information, accès, rectification, effacement, portabilité, opposition
• Obligations strictes : les organisations doivent être responsables et transparentes
• Autorité de Protection : création de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), remplaçant la CCIN
• Sanctions dissuasives : amendes jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial en cas de violations graves

La loi 1.565 s’applique aux personnes suivantes :

• Responsables du traitement : Organisations qui décident pourquoi et comment utiliser les données
• Sous-traitants : Prestataires qui traitent les données pour le compte d’autres (agences, hébergeurs web, cabinets de conseil)
• Établis à Monaco : Toute organisation ayant un bureau, une activité commerciale, ou un employé à Monaco
• Traitements relatifs à des personnes en Principauté : Même si vous êtes basé hors de Monaco, la loi s’applique si vous traitez les données de personnes situées à Monaco

Exemples concrets :

• Vous êtes un e-commerce basé à Monaco vendant à des clients monégasques → la loi s’applique
• Vous êtes une agence de marketing à Paris collectant des emails de clients monégasques → la loi s’applique
• Vous êtes un hébergeur web en Suisse accueillant un site d’un entreprise monégasque → la loi s’applique
• Vous êtes un particulier à Monaco qui gère votre carnet d’adresses personnel → la loi NE s’applique pas

L’APDP est l’autorité indépendante créée par la loi 1.565 pour veiller au respect de la protection des données en Principauté.

Elle remplace : La Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN)

Missions principales :

• Contrôler le respect de la loi 1.565
• Investiguer les violations et les plaintes
• Sanctionner les organisations non conformes
• Recevoir les plaintes des citoyens
• Délivrer les avis préalables pour certains traitements sensibles
• Promouvoir la conformité auprès des organisations

La loi 1.565 vous confère notamment sept droits fondamentaux :

1. Droit à l’information : droit de savoir qu’une organisation collecte vos données et de recevoir une communication claire et transparente.
2. Droit d’accès : droit d’obtenir notamment une copie de TOUTES vos données personnelles stockées, les finalités des traitements, et les destinataires de vos données.
3. Droit de rectification : droit de corriger vos données inexactes. Droit de compléter vos données incomplètes.
4. Droit à l’effacement : droit de demander la suppression de vos données.
5. Droit à la limitation du traitement : droit de geler temporairement l’utilisation de vos données.
6. Droit à la portabilité (dans certain cas) : droit de récupérer vos données dans un format standard et lisible et de les transférer à une autre organisation.
7. Droit d’opposition – droit de refuser l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

L’organisation assujettie à la loi n°1.565 doit notamment respecter les obligations suivantes :

• Licéité et transparence : Traiter les données de manière honnête et transparente
• Limitation des finalités : Collecter uniquement pour des finalités spécifiées, explicites et légitimes
• Minimisation des données : Collecter seulement ce qui est nécessaire
• Exactitude : Maintenir les données à jour
• Limitation de la conservation : Supprimer les données quand elles ne sont plus nécessaires
• Intégrité et confidentialité : Protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction
• Accountability (responsabilité) : Pouvoir prouver que vous respectez la loi

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est une personne responsable de la conformité de votre organisation avec la loi sur la protection des données.

Sa désignation est obligatoire notamment pour les organisations publiques (gouvernement, collectivités, autorités), les organisations dont le traitement des données est au cœur de l’activité, les organisations traitant des données sensibles (données génétiques, biométriques, santé, données pénales)

Elle peut l’être également selon la nature de votre activité, le volume de données que vous traitez, la régularité et étendue des traitements, les risques pour les libertés individuelles

Une violation de données personnelles est un incident de sécurité ou un accident ayant pour résultat la perte, la modification, ou l’accès non autorisé à vos données.

Exemples : piratage d’un serveur bancaire, perte d’un ordinateur portable contenant des données clients, vol d’identifiants par un employé malhonnête, ransomware chiffrant une base de données, fuite de données publiée sur Internet.

En cas de violation, il est obligatoire d’effectuer certaines diligences notamment :

• Notifier sans délai : avertir l’APDP dans les plus brefs délais (généralement 72 heures maximum)
• Avertir les personnes concernées : informer les propriétaires des données affectées
• Évaluer les risques : déterminer si le risque est important pour les libertés individuelles
• Documenter : conserver un dossier de la violation et de votre réponse
• Prendre des mesures correctrices : remédier à la vulnérabilité et éviter les violations futures

Oui, sous conditions. Les transferts de données sont possibles mais réglementés. Les règles dépendent du pays destinataire.

Les transferts vers des pays dont la protection est considérée comme adéquate par la Principauté de Monaco sont autorisés sans conditions supplémentaires

Pour les autres transferts, selon la situation une ou plusieurs des garanties doivent être mise en œuvre au préalable :

• Garanties appropriées : clause contractuelle type, règles d’entreprise contraignantes, certification de conformité
• Consentement explicite : les personnes concernées consentent explicitement au transfert
• Autorisation de l’APDP
• Vigilance

La Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 sur la protection des données personnelles à Monaco prévoit des sanctions administratives et pénales renforcées.

L’APDP peut imposer des amendes administratives jusqu’à 10.000.000 € (ou 4% du chiffre d’affaires) pour violations graves. Sur le plan pénal, les infractions les moins graves entraînent 1 à 6 mois de prison et/ou 9.000 à 18.000 € d’amende, tandis que les violations plus graves (collecte frauduleuse, détournement de données) exposent le contrevenant à 3 mois à 1 an de prison et/ou 18.000 à 90.000 €. En cas de récidive, les peines d’emprisonnement sont doublées.

Les condamnations entraînent également la suppression des traitements, la confiscation des supports et l’interdiction d’exercer pendant 6 mois à 3 ans.29.

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un nouvel instrument introduit par la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 à Monaco.

Il s’agit d’une étude préalable visant à identifier et analyser les risques qu’un traitement de données personnelles peut présenter pour les droits et libertés des personnes physiques.​

L’AIPD devient obligatoire à Monaco lorsqu’un traitement, notamment par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Les critères de déclenchement s’inspirent largement des lignes directrices du Groupe de travail Article 29 (G29) européen, favorisant ainsi la convergence avec le RGPD et l’objectif d’obtenir une décision d’adéquation de la Commission européenne.

Parmi les critères figurent notamment le traitement de données sensibles, le traitement de données relatives aux infractions pénales, le traitement à grande échelle, ou encore l’utilisation de nouvelles technologies comme le profilage

La conformité signifie aligner votre organisation avec toutes les obligations légales de la loi 1.565.

Oui, absolument.

La loi s’applique à toutes les organisations, indépendamment de leur taille.

Cependant, les exigences peuvent être ajustées à votre réalité (pas besoin d’un DPO complexe pour un petit commerce)

La loi 1.565 de Monaco s’applique. Même en étant basé en France, dès que vous traitez les données de personnes situées à Monaco, vous devez respecter la loi 1.565.

 Quelques illustrations d’implications :

• Vous devez offrir les mêmes droits aux clients monégasques qu’aux clients français
• Votre politique de confidentialité doit mentionner Monaco
• Si une violation se produit, vous devez notifier l’APDP monégasque

Non. La protection est territoriale.

• Marque enregistrée en France → protégée en France uniquement
• Marque enregistrée à Monaco → protégée à Monaco uniquement

Cela dépend de la finalité. Le principe général est que la conservation doit être limité à la durée strictement nécessaire, pas plus longtemps.

À documenter : Votre politique doit spécifier la durée de conservation pour chaque type de donnée.

Cette FAQ est à titre informatif et ne saurait être assimilé à un conseil juridique. Pour les questions spécifiques, le cabinet BAUM est à votre disposition